Cahier de Doléances
du
Bailliage de Moret
 
 

Cahier des doléances, plaintes et remontrances
rédigées par ordre du tiers état
assemblé aujourd'hui en l'auditoire
du bailliage de Moret, suivant la
réfusion qui a été faite à l'instant
des cahiers apportés par tous les
députés des ville, bourgs, paroisses
et communautés dud[it] bailliage à
l'exception de celui de la ville de Moret
retiré par M. le Lieutenant-Général
lors de sa retraite constatée par procès
verbal
de ce jour après led[it] cahier avoir été lu.

Tous lesd[its] députés en vertu des pouvoirs
à eux donnés ont déclaré entendre et
demander :

Que Sa Majesté agrée leur remerciement
d'avoir remis à la Nation les droits
imprescriptibles qui lui appartiennent.

Que les princes de son sang, les
ordres du clergé et de la noblesse recevront
aussi le témoignage de leur reconnaissance
pour la renonciation par eux manifestée
aux exemptions pécuniaires dont ils
jouissaient.

Demandent en outre comme condition absolue
de tout consentement ci-après à aucun impôt
 :

1° La liberté des personnes et des propriétés :
en conséquence, prohibition de toutes lettres de
cachet, que dans le cas où la nécessité des
circonstances forcerait à la détention d'aucun
citoyen, led[it] individu détenu sera renvoyé
dans les vingt-quatre heures devant ses
juges naturels, à peine et punitions contre
les chargés d'ordre qui ne feraient pas
lad[ite] remise.

2° Qu'aucun impôt ne pourra être mis ou
prorogé qu'autant qu'il aura été consenti
par les États Généraux du Royaume légalement
assemblés et dans la forme de ceux indiqués
au vingt-sept août prochain et vérifié par les Cours.

3° Que les dépenses des différents départements
seront fixées et arrêtées en lad[ite] assemblée et
les ministres responsables des fonds de
leur département.

4° Qu'aucun citoyen ne pourra être enlevé en
matière civile ou criminelle à ses juges naturels ;
à l'effet de quoi, le prohibition de toutes évocations,
commissions, lettres de surséance, &c.

5° Que les tailles, vingtièmes, aides,
gabelles, corvées, capitation, centième denier,
droits d'échange, insinuation, huit et
dix sols pour livre et tous autres, sous
quelque dénomination qu'ils existent, demeurent
supprimés, pour être remplacé par un
impôt territorial unique, ou autre proportionné
aux besoins de l'État, lequel impôt sera réparti
et supporté également par les trois ordres
sans aucune distinction de privilège et
dont l'imposition, la répartition et la perception
se feront par les états provinciaux qui
seront cy-après demandés, lequel impôt
en tout cas n'aura de durée que d'une tenue
des États généraux à l'autre et autant
qu'il aura été vérifié et promulgué
par les Cours et singulièrement par le
Parlement de Paris (celle des Pairs).

6° Qu'en conséquence les États généraux
seront périodiquement assemblés tous
les trois ans, sans qu'il soit besoin de
lettres de convocation.

7° Que les assemblées provinciales seront
supprimées et chaque province érigée en
pays d'états dont tous les membres seront et
ne pourront être élus que librement et par tous
les habitants de chaque paroisse du département.

8° Que la capitainerie de Fontainebleau
sera supprimée, car occasionnant la ruine
des récoltes, celle des particuliers et ne
servant, en causant au Roi des dépenses
considérables, qu'à enrichir des subalternes ;
ou en tout cas lad[ite] capitainerie
sera resserrée dans les limites de la forêt, laquelle
alors sera close de murs entièrement.

9° Que les offices des jurés priseurs vendeurs
seront supprimés, attendu les obstacles qu'ils
apportent à la liquidation des communautés
et les frais onéreux qu'ils entraînent, étant
d'ailleurs si peu utiles que la plupart de
ces officiers commettent indistinctement
les personnes les plus impérites à l'exercice
de leurs fonctions.

10° La suppression des milices, sauf à
y pourvoir.

11° Qu'il sera défendu d'exporter en aucun
tem[p]s des grains provenant des récoltes du
Royaume et qu'il sera pris des précautions pour
que le pain de la consommation des pauvres
n'excède jamais un prix modique qui
sera fixé.

12° La suppression de tous droits de
péage (de terre et de rivière)

13° La confection et réfection des
chemins et surtout ceux de communication de
village à village.

14° Qu'aucuns garde-chasse des seigneurs,
huissiers ou autres officiers ne pourront
faire aucuns procès-verbaux qu'assistés
de deux témoins.

15° Que tous baux faits par gens de
mainmorte ne pourront plus être interrompus
par la mort ou résignation des titulaires
bailleurs pourvu qu'ils n'excèdent pas neuf années.

16° La suppression du casuel des curés
ou vicaires, sauf à pourvoir à leur
indemnité

17° L'affranchissement de tous recours
en Cour de Rome, sauf à suppléer aux
formalités qui pourront en tenir lieu.

et 18° La liberté légitime de la presse
sous la responsabilité de l'auteur et de l'imprimeur.

Seront enfin suppliés les états généraux
de vouloir bien s'occuper de la réformation
des loix civiles et criminelles et de prendre
en considération la réunion des loix et
coutumes pour leur simplification et
aussi les droits énormes qu'occasionnent
les offices des receveurs des consignations,
des commissaires aux saisies réelles, et
des droits attribués aux commissaires
à terrier sur les censitaires.

Et pour toutes les paroisses limitrophes de
la forêt de Fontainebleau demandent lesd[its]
députés de prendre en lad[ite] forêt et librement
tous les bois dits bois morts et mort-bois,
suivant les concessions faites à aucuns desdits villages
par les Rois prédécesseurs de leur auguste monarque.

Fait et arrêté aujourd'hui vingt-six février
mil sept cent quatre-vingt-neuf pour tous les
députés dénommés au procès verbal de ce jour.

  Aubineau
DufourDelaplaceDageon
GeoffronChahuetDufoy
Claude AndreyAntoine Cheveneau 
Ét[ien]ne ThibaultJ. CavroyAndré Guillory
J. BouchezP. LeveauNicolas Gillot
PichardSdilonClaude
GuénéGoisJacques Josse
  J.J. Giault
M. ThibaultJ. SimonetJ. Guettard
MoncourtPaul PerthuisC. Sauvage
Jacques PaulyJean VenetDromigny
BouchonnetN. SimonClaude Pierson
Jean-Baptiste CerneauMeusnierBesnault
N. BeauvaisBaudrier
C. JourdainP. PaupardinBuffeteau
Charles CarnaultJ.B. FournereauSdilon
BarbeGrattery de Champrégis   
Guillot de Blancheville  Delaporte
DrugeonDelaplace, Président. 




Archives départementales de Seine-et-Marne, B.136